Éléments essentiels et régime de responsabilité de l'infraction. Exigences constitutionnelles concernant les perquisitions, les fouilles et les saisies. Types de mandats, critères d'obtention et pouvoirs associés. Règles juridiques entourant la rédaction de dénonciations visant une autorisation judiciaire, la saisie, la garde et la chaîne de possession des pièces à conviction. Pouvoirs et devoirs entourant l'intervention auprès d'un suspect. Conséquences juridiques d'une intervention policière contraire aux exigences légales et constitutionnelles. Principes liés au témoignage à la cour. Règles relatives aux appareils informatiques servant de cible ou d'outil dans la perpétration d'une infraction.
Éléments essentiels et régime de responsabilité de l'infraction. Exigences constitutionnelles concernant les perquisitions, les fouilles et les saisies. Types de mandats, critères d'obtention et pouvoirs associés. Règles juridiques entourant la rédaction de dénonciations visant une autorisation judiciaire, la saisie, la garde et la chaîne de possession des pièces à conviction. Pouvoirs et devoirs entourant l'intervention auprès d'un suspect. Conséquences juridiques d'une intervention policière contraire aux exigences légales et constitutionnelles. Principes liés au témoignage à la cour. Règles relatives aux appareils informatiques servant de cible ou d'outil dans la perpétration d'une infraction.
