(3 crédits). Réglementation applicable aux divers types d'entreprises (entreprise individuelle, société commerciale, société par actions), le régime de de protection de l'entreprise canadienne, les lois concernant les investissements étrangers, la législation fédérale et provinciale sur les produits manufacturés, la publicité, l'étiquetage et l'emballage la reprise canadienne, la protection du consommateur, le régime de garanties au niveau du manufacturier et du détaillant. Volet : Cours magistral Préalable : ADM5751
(3 crédits). Réglementation applicable aux divers types d'entreprises (entreprise individuelle, société commerciale, société par actions), le régime de de protection de l'entreprise canadienne, les lois concernant les investissements étrangers, la législation fédérale et provinciale sur les produits manufacturés, la publicité, l'étiquetage et l'emballage la reprise canadienne, la protection du consommateur, le régime de garanties au niveau du manufacturier et du détaillant. Volet : Cours magistral Préalable : ADM5751
