(3 crédits). Étude des pouvoirs d'une municipalité, de la composition d'un conseil municipal, des responsabilités des représentants municipaux, de la validité et de la mise en vigueur des arrêtés en conseil, du rôle d'évaluation, de la taxe municipale et de l'expropriation. Volet : Cours magistral
(3 crédits). Étude des pouvoirs d'une municipalité, de la composition d'un conseil municipal, des responsabilités des représentants municipaux, de la validité et de la mise en vigueur des arrêtés en conseil, du rôle d'évaluation, de la taxe municipale et de l'expropriation. Volet : Cours magistral
