(3 crédits). Étude approfondie du processus de contestation d'une cotisation fiscale. Les sujets suivants seront examinés: le processus de cotisation, la gestion d'un dossier à l'étape de l'opposition, la gestion d'un appel éventuel devant la Cour canadienne de l'impôt et les tribunaux supérieurs, le rôle des représentants et représentantes tant du contribuable que du Ministre d'une perspective pratique. L'accent sera placé sur l'aspect pratique de la fiscalité, y compris la rédaction d'avis juridiques, d'actes de procédure et d'arguments écrits et l'exercice de plaidoirie orale. Ce cours satisfait aux exigences du tribunal-école. Volet : Séminaire Préalable: CML 3704. Ce cours satisfait à l'exigence de plaidoirie.
(3 crédits). Étude approfondie du processus de contestation d'une cotisation fiscale. Les sujets suivants seront examinés: le processus de cotisation, la gestion d'un dossier à l'étape de l'opposition, la gestion d'un appel éventuel devant la Cour canadienne de l'impôt et les tribunaux supérieurs, le rôle des représentants et représentantes tant du contribuable que du Ministre d'une perspective pratique. L'accent sera placé sur l'aspect pratique de la fiscalité, y compris la rédaction d'avis juridiques, d'actes de procédure et d'arguments écrits et l'exercice de plaidoirie orale. Ce cours satisfait aux exigences du tribunal-école. Volet : Séminaire Préalable: CML 3704. Ce cours satisfait à l'exigence de plaidoirie.
