(3 crédits). Étude des acteurs essentiels et de leurs pouvoirs et obligations, des méthodes pour éviter les faillites : les propositions, les arrangements et les propositions de consommateurs; les effets d'une faillite et de la libération d'une faillite. Étude approfondie de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi sur les arrangements avec les créanciers, et des lois connexes. Volet : Cours magistral
(3 crédits). Étude des acteurs essentiels et de leurs pouvoirs et obligations, des méthodes pour éviter les faillites : les propositions, les arrangements et les propositions de consommateurs; les effets d'une faillite et de la libération d'une faillite. Étude approfondie de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi sur les arrangements avec les créanciers, et des lois connexes. Volet : Cours magistral
