(3 crédits). Principes de l'interprétation juridique. Principaux moyens d'interprétation des lois. Notions de base sur le processus législatif. Éléments de rédaction législative. Volet : Cours magistral
(3 crédits). Principes de l'interprétation juridique. Principaux moyens d'interprétation des lois. Notions de base sur le processus législatif. Éléments de rédaction législative. Volet : Cours magistral
