(3 crédits). Étude du droit canadien se rapportant aux peuples autochtones. L’article 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 et la compétence fédérale sur les « Indiens » et les « terres réservées aux Indiens ». Introduction à la législation fédérale relative aux Autochtones, y compris la Loi sur les Indiens. L’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 : les droits issus de traités (traités historiques et accords de revendications territoriales) et les droits ancestraux. Extinction des droits et justification des atteintes aux droits ancestraux et issus de traités. L’obligation de consultation et d’accommodement et l’enjeu du consentement préalable, libre et éclairé. Le droit à l’autodétermination et à l’autonomie gouvernementale. Les normes internationales et régionales relatives à la reconnaissance et à la protection des droits des peuples autochtones. Volet : Cours magistral
(3 crédits). Étude du droit canadien se rapportant aux peuples autochtones. L’article 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 et la compétence fédérale sur les « Indiens » et les « terres réservées aux Indiens ». Introduction à la législation fédérale relative aux Autochtones, y compris la Loi sur les Indiens. L’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 : les droits issus de traités (traités historiques et accords de revendications territoriales) et les droits ancestraux. Extinction des droits et justification des atteintes aux droits ancestraux et issus de traités. L’obligation de consultation et d’accommodement et l’enjeu du consentement préalable, libre et éclairé. Le droit à l’autodétermination et à l’autonomie gouvernementale. Les normes internationales et régionales relatives à la reconnaissance et à la protection des droits des peuples autochtones. Volet : Cours magistral
